CONDITIONS D'UTILISATION
Règles d'usage de la plateforme.
Mise à jour le 22 mai 2026 · acceptées à la création du compte
§ 1
Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Identité Numérique du Gabon (IDN), opérée par l'ANINF. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière.
§ 2
Éligibilité
Le compte IDN est ouvert à toute personne physique citoyenne, résidente ou visiteuse du Gabon, âgée d'au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans nécessitent l'accord d'un représentant légal.
§ 3
Identité réelle
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte et des poursuites pénales conformément au code pénal gabonais.
§ 4
Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens d'authentification (mot de passe, code PIN, passkey). Toute opération réalisée avec vos identifiants est réputée effectuée par vous. Signalez immédiatement toute utilisation frauduleuse au 1407.
§ 5
Usage acceptable
Il est interdit d'utiliser IDN pour des activités illégales, de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'usurper l'identité d'un tiers ou de perturber le service. Toute violation entraîne la suspension immédiate.
§ 6
Disponibilité
L'ANINF s'engage à un taux de disponibilité de 99,5 % hors maintenance programmée. Les interruptions sont annoncées sur identite.ga/status.
§ 7
Responsabilité
L'ANINF n'est pas responsable des contenus, services ou actions des administrations tierces accessibles via IDN. La responsabilité de l'ANINF est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée.
§ 8
Évolution
Ces conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont notifiés 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite d'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
§ 9
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit gabonais. Tout litige relève des tribunaux compétents de Libreville.