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Identité Numérique

CONDITIONS D'UTILISATION

Règles d'usage de la plateforme.

Mise à jour le 11 août 2026 · acceptées à la création du compte

  1. § 1

    Objet

    Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Identité Numérique du Gabon (IDN), éditée par NTSAGUI DIGITAL SARL. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière.

  2. § 2

    Éligibilité

    Le compte IDN est ouvert à toute personne physique citoyenne, résidente ou visiteuse du Gabon, âgée d'au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans nécessitent l'accord d'un représentant légal.

  3. § 3

    Identité réelle

    Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte et des poursuites pénales conformément au code pénal gabonais.

  4. § 4

    Sécurité du compte

    Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens d'authentification (mot de passe, code PIN, passkey). Toute opération réalisée avec vos identifiants est réputée effectuée par vous. Signalez immédiatement toute utilisation frauduleuse à security@identite.ga.

  5. § 5

    Usage acceptable

    Il est interdit d'utiliser IDN pour des activités illégales, de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'usurper l'identité d'un tiers ou de perturber le service. Toute violation entraîne la suspension immédiate.

  6. § 6

    Disponibilité

    Les interruptions programmées et les incidents sont annoncés sur identite.ga/status. Aucun taux de disponibilité n'est ici garanti : un engagement de niveau de service se mesure sur une période d'exploitation réelle et se contractualise avec l'autorité publique concernée. Nous publierons les indicateurs constatés dès que l'exploitation en régime nominal le permettra, y compris lorsqu'ils seront défavorables.

  7. § 7

    Continuité

    La plateforme ne comporte aucun dispositif d'arrêt à distance : le format d'échange rejette à la validation tout paramètre d'interruption, de désactivation de nœud ou de commande distante. Le travail local se poursuit en réseau coupé, les échanges se remettent en file et se rejouent sans double effet au retour du réseau.

  8. § 8

    Responsabilité

    NTSAGUI DIGITAL SARL n'est pas responsable des contenus, services ou actions des administrations tierces accessibles via l'IDN. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée.

  9. § 9

    Évolution

    Ces conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont notifiés 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite d'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

  10. § 10

    Droit applicable

    Les présentes conditions sont régies par le droit gabonais. Tout litige relève des tribunaux compétents de Libreville.